Version applicable à compter du 29/03/2020
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1. Préambule
esprit-nato.com est édité par la Société par Actions Simplifiée Select’Heure, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 808 235 717, dont le siège social est situé au 7, rue Sellier, 92700 Colombes.
N° de TVA intracommunautaire : FR 06 808235717
Adresse de courrier électronique : contact@esprit-nato.com
esprit-nato.com a pour objet la commercialisation en ligne de bracelets pour montres et de produits et accessoires d’horlogerie.
Le client déclare et reconnaît :
- disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et du bon de commande associé est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;
- que s’il est une personne physique consommateur, il dispose de droits spécifiques dont il ne bénéficiera pas dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web le seraient dans un cadre professionnel ou pour son activité professionnelle.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.
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2. Définitions
Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
- « accusé de réception » : courrier électronique envoyé au client récapitulant la commande passée par le client et confirmant sa réception par esprit-nato.com ;
- « confirmation de disponibilité » : courrier électronique envoyé au client confirmant la disponibilité de la commande et sa livraison effective ;
- « contrat » : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions générales et le bon de commande associé ;
- « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’une case à cocher (décochée par défaut) qui marque l’accord du client et d’un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné au client de valider par « oui » ou « non » son acceptation des conditions générales de vente et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs ;
- « espace membre » : espace réservé au client membre sur esprit-nato.com ;
- « interface de commande » : l’interface de commande est constituée du panier (lequel comprend le récapitulatif des produits et services commandés) et de l’ensemble des éléments de l’interface utilisateur permettant notamment à ce dernier de disposer d’informations sur la livraison, le service après-vente, les garanties ;
- « membre » : utilisateur, acheteur désigné sur le site, titulaire d’un compte sur la plateforme, susceptible de faire usage de la plateforme après acceptation des conditions générales, âgé de plus de 18 ans révolus ;
- « numéro de commande » : numéro communiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande du client ;
- « plateforme » : structure mise en place par la société Select’Heure et accessible en ligne à l’adresse www.esprit-nato.com ;
- « prix » : montant proposé par esprit-nato.com, n’incluant pas les frais de port ;
- « produit » : marchandise mise en vente sur l’espace de vente en ligne.
- « utilisateur » : toute personne utilisant la plateforme qu’il soit simple visiteur, ou acheteur ;
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3. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet :
- de définir les droits et obligations des utilisateurs de la plateforme ;
- de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés par esprit-nato.com ;
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4. Documents contractuels
Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- Le cas échéant les conditions particulières de vente ;
- les présentes conditions générales de vente ;
- le bon de commande ou les éléments relatifs à la commande.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.
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5. Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de la plateforme par l’utilisateur.
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
La société Select’Heure se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Tout usage de la plateforme par l’utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Les conditions générales figurant en ligne sur la plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Les membres peuvent accéder aux conditions générales archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@esprit-nato.com.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et la plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Chaque achat sur esprit-nato.com est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
esprit-nato.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes conditions générales de vente, ces modifications ou adaptations sont opposables au client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées sous format PDF sur un serveur sécurisé.
Les documents figurant en ligne sur l’espace de vente en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toute version papier de date antérieure.
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6. Accessibilité du service
6.1. Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
La plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Toutefois, la société Select’Heure se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement la plateforme, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La société Select’Heure n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plateforme.
La société Select’Heure se réserve le droit de compléter, de modifier ou de supprimer, à tout moment, la plateforme et/ou un ou plusieurs services qui y sont disponibles en fonction notamment de l’évolution de la technologie.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plateforme, l’utilisateur membre peut s’adresser au service client de la société Select’Heure pour obtenir des informations : contact@esprit-nato.com.
6.2. Accès à l’espace membre
Certaines parties de la plateforme sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls membres après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.
Pour ouvrir un compte et ainsi devenir membre, l’utilisateur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la plateforme.
Lors de son inscription, le membre doit fournir les informations requises par la société Select’Heure. Ces informations doivent être exactes et justifiées à première demande de la société Select’Heure. Ces informations doivent être mises à jour régulièrement par le membre.
Le membre doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.
Il incombe au membre de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique.
Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société Select’Heure.
Le membre s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation de la plateforme par le membre auquel il appartient.
Le membre s’engage à notifier sans délai à la société Select’Heure toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à la société Select’Heure par courrier électronique à l’adresse contact@esprit-nato.com. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
Un nouveau mot de passe sera alors communiqué au membre par la société Select’Heure dans un délai raisonnable.
Le membre est seul responsable de l’utilisation de la plateforme qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à la société Select’Heure un changement de ce dernier.
Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de la société Select’Heure. A défaut, il encourra la suspension de son compte.
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7. Assistance technique
La société Select’Heure met à disposition des utilisateurs une assistance technique disponible de 9 heures à 19 heure du Lundi au Vendredi.
Pour contacter l’assistance technique : contact@esprit-nato.com.
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8. Informations produits
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux garanties et services après-vente, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande.
Les photographies et autres illustrations graphiques des produits auront une valeur simplement indicative.
Il en ira de même des délais de livraison et de la disponibilité des produits, seules les informations contenues dans la confirmation de disponibilité de esprit-nato.com étant de nature à engager les fournisseurs de esprit-nato.com.
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9. Commande
9.1. Identification et acceptation des conditions générales de vente
Le client souhaitant commander sur esprit-nato.com s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.
Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : remplissage du panier ;
- étape 2 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements (notamment adresses de livraison et de facturation). Le client peut en permanence accéder à son profil, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger ;
- étape 3 : consultation du récapitulatif de la commande, des informations renseignées par le client et des conditions générales de vente ;
- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente par la technique du « double clic positif ». Lors de cette étape, le client peut, après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total, modifier les éventuelles erreurs en cliquant sur « Continuer mes achats » ;
- étape 5 : possibilité pour le client de valider une commande ;
- étape 6 : paiement de la commande.
esprit-nato.com accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai et par voie électronique, du récapitulatif de la commande.
Une fois vérifiée la disponibilité du produit commandé, esprit-nato.com envoie la confirmation de disponibilité au client.
9.2. Choix des produits
Le client choisit les produits présentés en temps réel sur esprit-nato.com au jour de la commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur esprit-nato.com et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Select’Heure ne peut être recherchée à cet égard.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de Select’Heure sauf obligation légale.
9.3. Prise de commande
Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire de l’interface de commande.
Toute commande acceptée par le client par « double clic positif » constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales.
9.4. Confirmation des informations contractuelles
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
Cette confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- une information sur les caractéristiques essentielles des produits commandés ;
- l’existence, les limites ou l’absence de droit de rétractation ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ce droit (notamment remboursement) ;
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
- l’identification du numéro de la transaction/commande ;
- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de port) ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;
- la disponibilité de la marchandise ;
- les frais et modalités de livraison ;
- la confirmation des modalités de paiement et d’exécution du contrat ;
- les limitations de responsabilité éventuelles.
9.5. Conservation - Archivage
Select’Heure assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Les contrats seront conservés sous format électronique ou format papier.
Select’Heure garantit l’accès aux contrats conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à Select’Heure, 7, rue Sellier, 92700 Colombes.
9.6. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour retourner à ses frais les produits ne convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison au client de la commande ou à un tiers désigné par lui.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La procédure à suivre est la suivante :
- - Le client envoie un courrier électronique ou le formulaire de rétractation (disponible ci-dessous en annexe) à l’adresse contact@esprit-nato.com pour faire part de sa rétractation et si possible des raisons qui l’animent.
- - Select’Heure communique la marche à suivre et l’adresse de retour.
- - Le client renvoie le (les) produit(s) en soignant l’emballage.
- - Select’Heure traite le retour dès réception.
Seuls seront acceptés les produits non utilisés (non montés pour les bracelets), en état non endommagés, sans marque, pli, ni rayure, et complets (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine, avec notamment l’étiquette en place et non déchirée pour les produits étiquetés (bracelets HIRSCH par exemple), et avec toutes les protections d'origine. Les produits retournés devront être conditionnés comme ils ont été envoyés (par exemple non pliés pour les bracelets cuir, les NATO Phoenix et les Perlon).
Select'Heure attire l'attention du client sur le fait que, parfois, et notamment dans le cas d'un bracelet en cuir, un simple essayage sans porter le bracelet suffit à le marquer de façon irréversible au contact de la boucle. Select'Heure recommande donc de poser le bracelet aux côtés de la montre sans le fixer au poignet, cela suffit pour vérifier que celui-ci convient.
Tout produit qui aura été marqué ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après.
Si l'article est renvoyé incomplet ou anormalement endommagé une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le service après-vente. Il sera justifié auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par le service après-vente.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes : fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (montages de pompes rapides ou de fermoirs à la demande notamment) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client.
Select’Heure ne paie pas de frais de douane sur les retours dans le cas de renvois en provenance de la zone hors Union Européenne.
En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, il sera fait le maximum pour rembourser le client le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués par le service après-vente sur le matériel d’une durée maximum de 3 semaines à compter de la date du jour où le produit aura été réceptionné par les services de Select’Heure.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement du client sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours qui suivent l’exercice par ce dernier de son droit de rétractation.
Le remboursement exclut les remises concédées lors de la commande. Ainsi si après votre retour, les articles conservés ne vous donnent plus le droit à la remise d'achat obtenu dans la commande initiale, le montant de celle-ci sera déduit de votre remboursement.
Select’Heure se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition.
Le remboursement s'effectuera alors par chèque ou par crédit sur carte bancaire ou compte PayPal.
9.7. Exécution de la commande
La commande sera exécutée, au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
Après examen de la commande, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile pourront être demandés. Le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception de ces pièces sous réserve de validation de la transaction par Select’Heure.
Ces modalités sont précisées au client lors de la passation de sa commande.
Il sera répondu à la commande dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé au plus tôt.
Dans cette hypothèse, le client aura la faculté :
- soit de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées par le client. Le remboursement s'effectuera alors par chèque ou crédit sur carte bancaire ou compte PayPal ;
- soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent.
Si cette dernière option est retenue, le client est informé qu’il dispose également d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours francs sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées.
9.8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent exceptionnellement varier de quelques jours sans que esprit-nato.com puisse en être tenu responsable.
La livraison s’effectuera selon diverses modalités indiquées sur la plateforme.
A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, produits manquants ou abîmés, bandes de sécurité…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves.
Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique à contact@esprit-nato.com.
9.9. Réserve de propriété
Select’Heure ou ses fournisseurs resteront propriétaires des marchandises, y compris après leur livraison, jusqu’au complet paiement de leur prix.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison au client, des risques de perte ou de détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Le client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire, et à informera les tiers, notamment en cas de procédure collective, de l’existence de cette clause.
9.10. Transfert du risque
Lors de l’expédition des biens au client, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prend physiquement possession de ces biens.
9.11. Conformité / service après-vente
Sur demande circonstanciée et argumentée du membre, comprenant dans la mesure du possible une photographie, un service après-vente pourra le cas échéant être effectué après accord préalable et écrit de Select’Heure.
En cas de non-conformité avérée, le client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit sauf si l’option souhaitée entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Si le remplacement ou la réparation était impossible, le client pourrait rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Il en est de même lorsque la solution demandée, proposée ou convenue au choix du client ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Seuls seront acceptés les produits complets (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine.
Dans le cas où le service après-vente est consécutif à une erreur de manipulation ou de montage par le membre, celui-ci pourra être effectué contre paiement par le client après présentation et acceptation d'un devis de esprit-nato.com.
9.12. Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire selon le dispositif d’authentification sécurisé adopté par esprit-nato.com déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande. Le client en sera informé.
La facture du produit sera disponible dans son espace membre.
9.13. Service du suivi de la commande
Par courrier électronique (contact@esprit-nato.com), le client peut effectuer les opérations suivantes :
- Annulation de la commande dans le respect des conditions définies aux présentes si celle-ci n’a pas été expédiée.
- Exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est possible.
- Réclamation relative aux éventuels dommages qui pourraient être liés au transport des produits.
Pour toute information ou question, le client peut également appeler au numéro de téléphone suivant : +33 7 88 73 94 98 (coût d’une communication nationale – numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures
Les opérations susvisées peuvent également être effectuées par le client à l’adresse suivante : Select’Heure, 6, Place du 8 Octobre, 02100 Saint-Quentin.
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10. Prix
Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés en euros en montant T.T.C. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur esprit-nato.com. Ils pourront varier chaque jour en fonction de plusieurs critères, notamment des stocks disponibles. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande du membre, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.
Les prix affichés sur esprit-nato.com ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.
Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.
Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.
Lorsque le membre effectue une commande hors Union Européenne, l’ensemble des droits et taxes éventuels sont à sa charge. Le client s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
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11. Données à caractère personnel
11.1. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des clients font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d’animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements.
Ce traitement permettra également au client d’être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé.
Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client.
Ces informations sont destinées à Select’Heure, responsable du traitement, et les coordonnées du client pourront être communiquées à leurs partenaires contractuels à des fins de prospection sauf opposition de la part du client.
Si le client l’a accepté lors de son identification sur esprit-nato.com, des e-mails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés.
Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés ou par demande par courrier électronique à contact@esprit-nato.com.
11.2. Droit des clients sur leurs données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitimes et à la prospection commerciale.
Dans ces conditions, le client a droit, suite à une demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé de recevoir une copie des informations sur le traitement des données qui le concernent.
Il doit envoyer sa demande à l’adresse postale suivante : Select’Heure, 7, rue Sellier, 92700 Colombes.
Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète ou que le délai d’archivage nécessaire est expiré, le client peut demander que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée, ou encore faire l’objet d’une portabilité, en écrivant à l’adresse ci-dessus.
11.3. Mise à jour des données à caractère personnel
Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le client s’engage à fournir toutes les informations demandées.
Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent. A cet égard, il adresse un e-mail à l’adresse contact@esprit-nato.com ou procède via son espace « mon compte » aux modifications.
11.4. Pour le système d’analyse des commandes (détection de la fraude)
Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Select’Heure. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
esprit-nato.com chez qui le membre effectue son achat est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par esprit-nato.com. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition, de portabilité ainsi que d’effacement (si pour ces derniers les conditions sont remplies) relatif à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à esprit-nato.com à l’adresse suivante : Select’Heure, 7, rue Sellier, 92700 Colombes.
11.5. Cookies
Le client est informé que lors de ses visites sur esprit-nato.com, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur esprit-nato.com. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : <http://www.cnil.fr >. L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
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12. Offres promotionnelles
Des réductions ou offres promotionnelles, ainsi que leurs détails et modalités, peuvent être présentées sur esprit-nato.com. Certaines offres dont il est fait mention sur esprit-nato.com ne sont toutefois applicables qu’en cas de soldes, déstockage d’un fournisseur ou autres approvisionnements aux conditions exceptionnelles. Dans cette hypothèse, cette restriction d’application est clairement mentionnée sur esprit-nato.com.
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13. Garanties
Les informations concernant les éventuelles garanties relatives aux produits proposés à la vente (notamment durée, conditions et modalités particulières de la garantie selon les produits et marques concernées) sont diffusées en ligne le cas échéant.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, Select’Heure reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Article L217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L217-8 du code de la consommation :
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».
Article L217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 al 1er code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La garantie est exclue en cas de dommages résultant d'une cause externe au produit (notamment sans que cette liste ne soit limitative : accident, choc, dégât des eaux, vols, foudre, séismes, dégâts d'animaux domestiques, incendies volontaires ou non, parasites provenant d'un bois infecté dans l'habitation, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hydrométriques ou atmosphériques inadaptées) ou d’une faute du client résultant notamment sans que cette liste ne soit limitative d'une maladresse ou d’un accident, d’un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, du non-respect des conditions d'utilisation, des conseils d'entretien, du mode d'emploi ou de montage, d'une utilisation anormale ou nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation d'accessoires ou de consommables inadaptés, des modifications d'aspect du produit consécutives à l'usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale, de l’enlèvement de la marchandise par le client dans l’un de nos dépôts ou point relais.
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14. Responsabilité
D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de la société Select’Heure ne pourra être engagée par l’utilisateur qu’en cas de faute prouvée.
La responsabilité de la société Select’Heure pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur, à l’exclusion de tout dommage indirect.
D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la société n’est engagée, en ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
La société Select’Heure ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (en particulier perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications) ou à la faute du client.
La société Select’Heure ne saurait également être considéré comme responsable lorsque la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Il ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation par le client des produits vendus sur esprit-nato.com.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.
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15. Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à la société Select’Heure tels que la plateforme, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Select’Heure au bénéfice de l’utilisateur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Select’Heure, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Select’Heure.
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16. Preuve et convention de preuve
Le double clic réalisé au titre de l’acceptation des documents contractuels constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de esprit-nato.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
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17. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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18. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes conditions générales.
Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
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19. Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
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20. Autorisations légales
Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.
Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.
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21. Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
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22. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
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23. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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24. Tribunal compétent
EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES PRIVILÉGIERONT LE RÈGLEMENT A L’AMIABLE. CETTE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE N’INTERROMPT PAS LES DÉLAIS POUR AGIR EN GARANTIE.
DANS LE CAS CONTRAIRE, ET CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 A 48 DU NCPC, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT SEULS COMPÉTENTS.
Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux litiges concernant des clients consommateurs.
Il est rappelé au client consommateur qu’il peut recourir également à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation.
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25. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
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Annexe : Formulaire de rétractation (uniquement destiné aux achats qui ne sont effectués par une personne physique dans un cadre ou à des fins non professionnels)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Select'Heure, 6 Place du 8 Octobre, 02100 Saint-Quentin, France
N° de téléphone : + 33 7 88 73 94 98
Courriel : contact@esprit-nato.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : …………
Commandé le ………… / reçu le …………
Motif de la rétractation : …………
Nom du client : …………
Adresse du client : …………
Date : …………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………